Beaucoup de développeurs pensent qu’un dépôt Git suffit à protéger juridiquement un code source. Après tout, le système de gestion de versions Git enregistre chaque modification, horodate les commits et conserve l’historique complet d’un projet.
En pratique, cela donne un sentiment de sécurité.
En droit, c’est insuffisant.
Un dépôt Git est un excellent outil technique. Ce n’est pas une preuve de dépôt juridiquement incontestable.
Pourquoi Git ne constitue pas une preuve de dépôt
Le logiciel Git, créé par Linus Torvalds, a révolutionné la gestion de versions. Utilisé via des plateformes comme GitHub ou GitLab, il permet de conserver un historique détaillé des évolutions d’un code source.
Mais juridiquement, une preuve de dépôt doit répondre à un critère fondamental : établir une date certaine opposable à un tiers.
Or, un dépôt Git ne répond pas pleinement à cette exigence.
Les dates de commits peuvent être modifiées localement.
Les métadonnées d’auteur ne sont pas certifiées par une autorité indépendante.
Un repository privé peut être recréé ou altéré.
Même un dépôt public sur GitHub ne constitue pas un dépôt légal reconnu par une autorité publique.
Devant un tribunal, un historique Git sera considéré comme un élément de preuve parmi d’autres, mais il pourra être contesté.
Ce n’est pas une preuve de dépôt au sens juridique strict.
Le droit d’auteur protège automatiquement… mais la preuve reste votre responsabilité
En France et en Europe, un logiciel est protégé par le droit d’auteur dès sa création. Aucun enregistrement préalable n’est obligatoire.
Le problème n’est donc pas l’existence du droit.
Le problème est la preuve en cas de litige.
Si un concurrent revendique votre code, si un ancien associé conteste la paternité d’un développement, ou si une copie apparaît sur le marché, vous devrez démontrer :
- que vous êtes l’auteur,
- que le code existait à une date précise,
- que son contenu correspond exactement à votre création.
Un simple dépôt Git peut appuyer votre dossier. Il ne suffira pas toujours si la partie adverse conteste formellement l’antériorité.
Ce que recherchent réellement les juges en cas de contentieux logiciel
En matière de propriété intellectuelle, les juridictions privilégient les preuves établies par un tiers de confiance.
C’est pourquoi les dépôts réalisés auprès d’organismes comme l’Institut national de la propriété industrielle ou l’Agence pour la protection des programmes bénéficient d’une force probante bien supérieure.
Ces organismes permettent d’établir une date certaine, juridiquement opposable.
La différence est stratégique :
Un dépôt Git documente un travail.
Un dépôt officiel sécurise un droit.
En cas de litige important, cette distinction peut être déterminante.
Git est indispensable… mais il protège techniquement, pas juridiquement
Il est important de ne pas caricaturer le sujet.
Git reste essentiel pour :
- la gestion des versions,
- la collaboration entre développeurs,
- la traçabilité interne,
- la structuration d’un projet logiciel.
Mais lorsque le code constitue un actif stratégique — notamment dans une startup, une entreprise SaaS ou un éditeur logiciel — il est risqué de se reposer uniquement sur l’historique d’un repository.
Git organise le développement.
Le dépôt de code source protège juridiquement l’actif.
La seule protection réellement solide : le dépôt formel du code source
Pour sécuriser pleinement un logiciel, la solution la plus robuste reste le dépôt structuré du code source auprès d’un tiers de confiance.
Un dépôt formel permet :
- d’établir une date certaine,
- de figer une version précise du logiciel,
- de garantir l’intégrité du contenu,
- de produire une preuve exploitable en justice.
En cas de conflit entre associés, de levée de fonds, de cession d’entreprise ou de procédure pour contrefaçon, cette preuve devient un atout stratégique majeur.
Exaegis : transformer votre code en actif juridiquement sécurisé
C’est dans cette logique qu’intervient l’offre de dépôt de code source proposée par Exaegis, adossée à la plateforme technologique Exaechain.
La solution permet :
- un dépôt sécurisé du code source,
- un horodatage infalsifiable,
- une traçabilité garantie,
- une preuve exploitable en cas de contentieux.
L’objectif est clair : ne plus dépendre uniquement d’un historique technique, mais disposer d’une véritable sécurité juridique.
Dans un contexte où la valeur d’une entreprise repose de plus en plus sur ses actifs numériques, protéger son code source devient un enjeu stratégique, pas seulement technique.
Le système Git est indispensable au développement moderne. Il structure, documente et sécurise le travail technique.
Mais non, Git n’est pas une preuve de dépôt.
Lorsqu’un code source représente un enjeu économique réel, seule la mise en place d’un dépôt formel auprès d’un tiers de confiance offre une protection juridique robuste et opposable.
Vous souhaitez en savoir plus sur le dépôt de code source d'Exaechain ?
Juliette Courty-Garnier
02 46 99 17 31 – juliette.courty-garnier@exaegis.com