Qu’est-ce que l’entiercement ?
L’entiercement consiste à réaliser un dépôt des sources auprès d’un tiers de confiance. Ce dépôt aura pour vocation à démontrer l’antériorité de la propriété intellectuelle du fournisseur, mais également de prévoir contractuellement l’accès à ces sources (séquestre) à son client (en cas de défaillance/liquidation du fournisseur ou de toute autre condition négociée).
Modalités contractuelles d’entiercement :
L’accord est tripartite entre le fournisseur, le bénéficiaire et Exaegis. Dans ce cas, Exaegis est cosignataire du contrat.
